J.O. 90 du 16 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06730

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Arrêté du 7 avril 2003 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire

NOR : INTD0300197A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié notamment par le décret no 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire, modifié par les arrêtés du 24 juillet 1996, du 8 décembre 1997, du 24 décembre 1999 et du 1er mars 2002,

Arrêtent :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, le mot : « Côte d'Ivoire » est ajouté après le mot : « Bangladesh ».

Après le mot : « Syrie », est ajouté l'alinéa suivant :

« Les ressortissants de la Côte d'Ivoire, de la Guinée, d'Inde et de la Syrie, titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique sont dispensés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire. »

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2003.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin